Concernant la loi C-484, lisez cet article dans cyberpresse:
Aucune menace pour le droit à l’avortement, estiment des juristes
Hugo de Grandpré
La Presse
OttawaLes critiques du projet de loi C-484 font fausse route lorsqu’ils affirment qu’il mettrait en péril le droit à l’avortement, selon des juristes interrogés par La Presse.
Dans une opinion juridique remise au député conservateur qui a présenté le projet, Ken Epp, le professeur émérite de l’Université McGill Stephen Scott précise qu’à ses yeux, ce projet est tout à fait constitutionnel et qu’il pourrait être adopté presque tel quel par Ottawa.
M. Epp s’est basé en partie sur cette opinion du 27 novembre pour élaborer sa loi modifiant le Code criminel. Le député d’Edmonton cherche à créer un nouveau crime pour une personne qui, en commettant ou en tentant de commettre une agression sur la mère, blesserait ou tuerait son enfant à naître.
Le député a beau répéter qu’il ne souhaite que protéger les femmes enceintes contre des crimes révoltants – l’amendement demeure controversé.
«C’est clairement une manoeuvre qui vise à poser une question juridique qui va finir en Cour suprême», selon Gaétan Barrette, président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec.
Cette question, selon M. Barrette, est celle des droits du foetus dans le système judiciaire canadien. Il s’agit d’une question cruciale, puisqu’elle est à l’origine de la position canadienne sur l’avortement.
Le président de la Fédération des médecins spécialistes a fait cette sortie cette semaine, de même que ses homologues de la CSN et la Fédération des femmes du Québec. Le Bloc québécois, le NPD, et certains députés libéraux et conservateurs avaient déjà exprimé leur désaccord en votant contre le projet de loi.
Alarmiste
Mais le professeur Michel Morin, de la faculté de droit à l’Université de Montréal, juge ces propos alarmistes. Selon lui, cette notion d’enfant «non encore né» contenue dans le projet de loi est déjà employée à trois reprises dans le Code criminel. «Ça n’a rien de nouveau», dit-il.
M. Morin fait remarquer que le projet de loi exclut explicitement les avortements légaux de son champ d’action. Ainsi, il est peu probable qu’une poursuite survienne sur cette question, et encore moins qu’elle se rende en Cour suprême, note le professeur.
«La seule chose que l’on peut imaginer, c’est qu’une poursuite farfelue aille de l’avant, dit-il. Mais ça me semble comme un millionième de possibilité.»
Joint par téléphone hier, Stephen Scott s’est pour sa part dit convaincu que des personnes tenteraient d’utiliser cette disposition du Code pour faire avancer leur propre ordre du jour. Mais comme son confrère de l’Université de Montréal, il doute de leurs chances de succès. «C’est trop explicite», tranche le professeur Scott.
Mais d’autres sont moins confiants qu’eux. Le Bloc québécois a déjà posé plusieurs questions au gouvernement Harper à ce sujet. Hier encore, la députée Carole Freeman dénonçait: «Les groupes pro-vie s’en vantent. Le projet de loi C-484 est un gain qui pourrait reconnaître des droits au foetus. On le voit bien, le vieux fond réformiste des conservateurs refait surface.»
Après que le projet de loi C-484 a été adopté en deuxième lecture, son sort est maintenant entre les mains du comité parlementaire de la justice. La Fédération des médecins spécialistes du Québec demande au Parti libéral de faire jouer son rôle d’opposition officielle et de mettre ce projet de loi «dangereux» à l’épreuve.
Avec la pause parlementaire de la semaine prochaine, il se pourrait par contre qu’il ne soit pas étudié avant quelques semaines. La Fédération invite entre-temps la population à protester en signant une pétition sur son site Internet.
Je ne suis pas le seul! Cela dit, l’élection d’un gouvernement CONservateur majoritaire est évidemment une menace politique contre le droit à l’avortement, CE QU’ON SAVAIT DÉJÀ!
ANARCHO-PRAGMATISME 
Nous ne sommes pas les seuls. Des juristes, dont ma conjointe, estime qu’il y a un risque de derive et que ce projet de loi n’est qu’un pion avancé pour le combat des pro-vie.
Donc on a bien les juristes que l’on veut et il y en a aussi qui sont pro-vies, ou trop moumounes pour oser prendre une position claire et denoncer ce projet de loi nauseabond !
Il n’y a aucun interet dans ce projet de loi à part fissurer les fondements des lois protegeants l’avortement. Rien d’urgent, pas de drame humain, de genocide de foetus sur la banquise ! Faut arreter d’etre naif et penser que ce type fait cela juste pour proteger les pauvres bebes des pauvres maman… surtout quand on sait qui est le connard qui presente cela !
Alors les gens defenfant le droit à l’avortement on entierement raison de denoncer ce projet de loi. La plupart des medecins que je lis sur ce sujet son aussi contre, la majorité de politiciens du Quebec… qu’est-ce qu’il te faut de plus pour comprendre le danger d’un tel projet ?
Voilà le proplème lorsqu’on s’en remet aux juristes plutôt que de faire confiance au processus démocratique pour trancher des questions délicates comme l’avortement. Si nos législatures avait pris leur responsabilité plutôt que de s’en remettre à 9 individus qu’on a peur d’aller reconsulter de peur qu’ils changent d’idée, ce projet de loi pourrait passer sans croire à un menace au droit à l’avortement puisqu’il est clair qu’une grande majorité des canadiens ne voudront jamais revenir à un régime d’interdiction. Il ne s’agirait que d’un compromis acceptable.
Il est clair que les gens derrière cette initiative souhaiterait faire une brèche dans le principe qui veut qu’un foetus n’est pas une personne… il est beaucoup moins clair, comme le montre cet article, qu’ils y arriveront. Et je crois qu’ils le savent. Au mieux, ils auront réussi à réparer ce qui est, à leur yeux, une conséquence moralement abhérante de ce principe.
Ceci dit, il m’est difficile de voir une menace dans ce projet de loi… j’achète l’argument de surface qui ferait une crime plus grave d’une agression contre une femme menant à la mort d’un enfant non-né. Le tort est plus grand. Il est juste que la loi le reconnaisse.
D’accord, il n’y a pas urgence… aucun génocide, comme dit Roblochon. Et je ne ressens aucun besoin (ou envie) de militer en faveur de l’initiative. Mais je ne vois pas de bonne raison de m’y opposer.
La menace brandie par ses opposants me paraît très peu réaliste.
« La menace brandie par ses opposants me paraît très peu réaliste. »
Oui mais non, parce que c’est du long terme. C’est sur que ce n’est pas demain que ce droit va etre remis en cause. C’est une lutte longue, de sapes, de manipulations ; il faut bien la commencer un jour et ce jour est là. Alors pourquoi attendre que ca deviennent un reel probleme avec l’arrivé majoritaire aux gouvernements des pro-vies, des Ayatollah de l’ouest canadien, des integristes religieux chretins.
Ce projet de loi est d’une evidence frappante, un geste pour marquer une touche, se rapprocher du but. En bon defenseur, nous devrions leur botter le cul et les renvoyer à leur epoque au moyen-age ! Ce serait comme accepter un compromis des integristes musulmans, juste un … AH mais là on parle des musulmans, alors on s’oppose fortement tout de suite, pourtant je ne pense pas que quelques accomodements seraient une menace pour la liberté de nos femmes… mais on a l’image de ce que ca deviendrait dans d’autres pays, des pays theocratiques, des pays où la religion nous semble devenue folle : l’afghanistan, l’iran, etc… Et malheureusement, nous n’avons plus reellement de pays qui nous choque pour nous montrer dans quelle société ces abrutis pro-vies aimeraient nous faire vivre, alors on dort au gaz, on ne s’inquiete pas trop.
No way, pas de pitié, c’est un projet de loi de merde n’ayant qu’un but, destabiliser le droit des femmes à l’avortement. Pas chez moi !
Les juges tiennent deja compte dans leur jugement du fait que la femme soit enceinte ou pas, pas besoin d’en rajouter une couche, pas besoin de l’ecrire dans une loi. Sinon qu’on rattache ce changement aux droits de la mere et non à celui du foetus !
moins les fautes :o)
J’ai eu une grande discution sur ce projet de loi, sur le groupe politique du Québec sur Facebook, et je peux te dire qu’il y a au moins quatre autres personnes, moi inclus, qui sont de ton avis. Une autre question qui est survenu… y as t’il une réel nécessité à cette loi?
Évidemment, Reblochon n’est pas seul. Voir mon dernier commentaire dans le billet précédent sur le même sujet.
La réponse est non! C’est évident (pour moi)! Je me cite:
On parle d’un risque plus ou moins grand de changer la jurisprudence liée à l’avortement pour « punir plus » une dizaine ou une vingtaine de personnes par année peut-être? (Si on se fie à André Arthur, c’est 2 à trois par année au Québec.) Franchement, on peut se contenter du « facteur aggravant » qui existe déjà en droit!
@Reblochon
Encore une fois, je trouve cette loi stupide. Le débat n’est pas là.
Ne confondez pas la fausse menace judiciaire de la vraie menace politique DÉJÀ CONNUE AUPARAVANT!
Il n’y a aucun intérêt dans ce projet de loi à part de séduire la drouate étatiste christiano-fasciste à des fins élecoralistes.
Suffit de voter pour le Bloc aux prochaines élections pour ne pas appuyer les CONservateurs.
@Félix et Martin
Cette loi est stupide est n’a aucune utilité autre que de séduire la drouate étatiste christiano-fasciste.
Et effectivement, on aurait pu se contenter d’un facteur aggravant.
@Alain B.
Je suis d’accord avec vous mais le concept de « facteur aggravant » aurait suffi. Ce projet de loi n’est qu’un brûlot électoraliste.
De plus, la menace politique est réelle.
….j’achète l’argument de surface qui ferait une crime plus grave d’une agression contre une femme menant à la mort d’un enfant non-né. Le tort est plus grand…..Alain B.
Ce « quelque chose » qui est dans l’utérus n’est pas un enfant. Si c’était un enfant, ce serait un meurtre de le tuer et l’avortement serait illégal. Donc, ce n’est pas plus grave de tuer une femme enceinte qu’une autre….c’est pareil.
@Clusiau
Bon point! Néanmoins, il faut aussi considérer la plus grande vulnérabilité de la femme enceinte. Mais pas besoin d’une telle loi pour y rendre justice.
Et la vulnerabilité de son mari face à ses sautes d’humeur, vous y avez pensée ?
@Reblochon
Peut-être est-ce une circonstance atténuante!
Mais il ne faudrait pas banaliser la violence conjugale comme André Arthur l’a fait.
André Arthur banalisait la violence conjugale ? Hé ben. Lui qui nous reprochait d’être tous des antisémites en puissance. Il votait la paille dans l’œil du voisin mais pas la poutre dans la sienne…!
Oups, il voyait…petit lapsus à peine détectable tellement cet hurluberlu est détestable, hîhîhî
@Clusiau
Arthur semble banaliser la violence conjugale dans un commentaire radiophonique dernièrement. Comme Martin disait dans ce commentaire:
https://anarchopragmatisme.wordpress.com/2008/04/22/pour-le-droit-a-lavortement/#comment-457
Les circonstances aggravantes me semblent beaucoup plus efficaces, surtout si l’on considère que la plupart des peines seraient probablement concurrentes non?
Bon point!